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Après la réforme du droit du travail, l’allègement des cotisations sociales, la réduction de l’impôt sur les sociétés, la réforme de la fiscalité du capital, le gouvernement français avait annoncé fin 2017 la sortie d’un projet de loi pour favoriser la croissance des entreprises françaises. Après 10 mois, le projet de loi Pacte a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier avec plus de 70 mesures inspirées des propositions faites par les parlementaires et chefs d’entreprise et une contribution de la Plateforme Nationale RSE.
La Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une loi française qui vise à transformer le paysage économique et social français en encourageant les entreprises à être plus responsables et plus engagées dans la société. Dans ce contexte, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) joue un rôle de plus en plus important. Cet article explore la place de la RSE dans la Loi PACTE et les implications pour les entreprises.
La Loi PACTE a été adoptée en 2019 en France. Elle vise à stimuler la croissance et la compétitivité des entreprises françaises en encourageant l'innovation, la transformation numérique, l'entrepreneuriat et la responsabilité sociale et environnementale. La Loi PACTE a été élaborée pour répondre à trois objectifs principaux : libérer le potentiel des entreprises, transformer le modèle économique français et mieux protéger les consommateurs et les épargnants.
Aujourd’hui, la finalité d’une entreprise serait uniquement de partager des bénéfices selon les articles 1832 et 1833 du code civil. Cette définition de l’objet social de l’entreprise ne prend pas en compte la responsabilité des entreprises, c’est-à-dire l’ensemble des pratiques ayant un impact positif sur la société et l’environnement et réduisant les impacts négatifs. Pourtant, beaucoup de chefs d’entreprises développent leurs activités avec une vision autre que la simple rentabilité du capital.
En effet, l’objet social de l’entreprise dépasserait le simple profit des associés, le simple but lucratif, dans la mesure où toute société devrait désormais prendre en considération tout au long de sa chaîne de valeur des problématiques plus larges et, notamment, les enjeux environnementaux de son secteur d’activité, afin de contribuer au bien commun.
Le projet de loi Pacte va donc ajouter à la définition de l’entreprise la « considération des enjeux sociaux et environnementaux ».
« C'est une avancée majeure qui entérine le fait qu'un décideur ne peut plus faire abstraction des enjeux sociétaux » - Sylvain BOUCHERAND : PDG de B&L Évolution
La RSE est un élément clé de la Loi PACTE. La Loi PACTE oblige les entreprises à prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités et à mettre en place des actions concrètes pour y remédier. Les entreprises sont tenues de produire un rapport annuel sur la RSE, qui doit inclure des informations sur les pratiques sociales, environnementales et de gouvernance de l'entreprise.
La Loi PACTE vise également à encourager les entreprises à adopter des statuts d'entreprise à mission, qui intègrent la mission sociale et environnementale de l'entreprise dans ses statuts. Les entreprises à mission sont tenues de respecter leur mission sociale et environnementale, en plus de leurs obligations financières.
Même si de nombreuses entreprises font référence dans leurs textes RSE aux enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie et activité, leur prise en considération sera dorénavant renforcée. La notion d’intérêt social sera aujourd’hui reconnue dans le droit français et incitera les entreprises à s’interroger sur leur raison d’être. S’il y avait un regret à mentionner, ce serait que le projet Pacte ne reste que dans l’approche purement volontariste qui, si elle est saisie par quelques pionniers, a montré ses limites pour embarquer l’ensemble de l’économie vers la RSE. Avec ce Pacte, le gouvernement souhaite un renforcement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
La loi PACTE vise donc à faciliter l'intégration de la RSE dans les entreprises françaises, en mettant l'accent sur la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Cette volonté politique s'inscrit dans un mouvement mondial croissant de prise de conscience des responsabilités des entreprises en matière de développement durable.
La législation française, en reconnaissant explicitement l'importance des enjeux environnementaux et sociaux, incitera les entreprises à repenser leurs pratiques et à s'engager activement dans une démarche de responsabilité sociétale. Cette évolution législative pourra également favoriser la collaboration entre les entreprises, les pouvoirs publics et la société civile, dans la recherche de solutions durables aux défis environnementaux et sociaux auxquels nous sommes confrontés.
De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligations qui compliquent chaque étape de leur développement. Le PACTE lèvera
ces obstacles, il simplifiera notamment la création d'entreprise et allégera les seuils d'effectifs.
Le PACTE permettra ainsi aux PME de grandir, de conquérir des marchés extérieurs et de créer de l'emploi.
Les entreprises manquent aujourd'hui de fonds propres indispensables à leur développement.
Le PACTE facilitera l'accès à des financements diversifiés (entrée en bourse, capital-investissement mais aussi crowdfunding et ICO). Il orientera l'épargne des Français vers les fonds propres
Le PACTE donnera aux entreprises les moyens d’innover. Il permettra aux chercheurs de créer facilement leur entreprise et simplifiera les procédures de dépôt de brevet pour les PME.
Les entreprises ne se limitent pas à la recherche du profit. Le PACTE modifiera le Code civil pour affirmer leur rôle social et environnemental et leur permettre de se doter d'une raison d'être.
L’entreprise doit être le lieu de création et de partage de la valeur. Le travail des salariés sera mieux récompensé grâce à la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
